22.04.2006

Mise à jour de la Déclaration n°2005-279 de la CNIL

La CNIL vient de publier une mise à jour concernant la Délibération n°2005-279 du 22 novembre 2005 .

Vous pouvez la retrouver ici

18:40 Publié dans 05. Textes de Loi | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note